Terms of sale

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION / OBJET

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent pleinement à la relation commerciale entre la société « ALEGINA » et son client consommateur ou non-professionnel (ci-après désigné le « Client »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALEGINA transmet au Client qui lui en fait la demande, par contact direct ou via support papier, l’ensemble des produits, neufs ou d’occasion, commercialisés par ALEGINA (ci-après désignés les « Produits »), dont des créations en porcelaine, des pavés drainants et des toitures ou parements végétalisés à base de coquilles d’huîtres, ainsi que l’ensemble des prestations de services réalisées par ALEGINA (ci-après désignés les « Services »), dont la réalisation de prototypes en porcelaine.

Sauf convention expresse, les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues par ALEGINA et à tous les Services rendus par celui-ci, auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Elles excluent toute application des conditions d’achat du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’ALEGINA. Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV dans leur intégralité.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties peuvent déroger aux clauses des CGV en fonction des négociations menées soit par la rédaction de stipulations particulières figurant sur le contrat de vente, soit par l'établissement de Conditions de Vente Particulières, convenues d’un commun accord entre elles. Lorsque la stipulation particulière a été rajoutée de façon manuscrite sur le contrat de vente, elle sera considérée comme acceptée que si les signatures d’ALEGINA et du Client figurent en face de cette dernière.

Informations légales

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, les informations relatives à ALEGINA sont les suivantes :

ALEGINA, Société par actions simplifiée, au capital de 1 400 000,00 euros
Siège social : 50, Rue du séjour, 85170 LE POIRÉ SUR VIE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro SIREN 841 489 701 RCS LA ROCHE SUR YON
Numéro de téléphone : 07.83.77.67.02
Adresse mail : contact@alegina.fr
Adresse postale : 50, Rue du séjour, 85170 LE POIRÉ SUR VIE
Numéro de TVA intracommunautaire : FR77841489701
Assurance responsabilité civile n°1036819204

Valable pour toutes les ventes de Produits ou services réalisées en France métropolitaine.

Pour contacter rapidement ALEGINA :

Contacter l’entreprise	Contacter un interlocuteur
Téléphone : 07.83.77.67.02	Identité : Philippe GABORIAU
Site web : https://www.alegina.fr	Coordonnées téléphoniques : 06.76.15.60.74
Adresse mail : contact@alegina.fr	Adresse mail : philippe.gaboriau@alegina.fr

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 – PASSATION DE LA COMMANDE

2.1.1 – COMMANDE D’UN PRODUIT

Tout cahier des charges soumis par le Client n’est utilisé qu’à titre de documentation et ne peut être invoqué contre ALEGINA.

La porcelaine étant une confection artisanale, les photos utiles à la présentation du Produit, y compris celles présentes dans les publicités d’ALEGINA, ne sont pas contractuelles. Ainsi, chaque pièce étant unique, le Client ne pourra exiger d’ALEGINA qu’il lui livre un Produit identique aux photos publicitaires ou aux Produits de présentation.

La publicité faite, sous quelque forme que ce soit, relativement à un modèle de pavés drainant, de porcelaine, de toiture drainante ou son exposition, ne peuvent être considérées comme donnant une définition immuable de ce modèle. Le fabricant se réserve le droit d'apporter, à tout moment, les modifications jugées nécessaires à ses fabrications, sans obligation d'apporter ces modifications sur les Produits déjà livrés.

Dans le cadre de la réalisation des prestations et de la production, si tout ou partie ne peuvent être réalisée par ALEGINA, car celles-ci dépassent ses compétences ou en raison d’une impossibilité technique ou humaine, le Client autorise d’ores et déjà ALEGINA à faire appel à des prestataires externes dont ALEGINA se porte garant.

Le Client prend contact avec ALEGINA (dans les locaux, par téléphone, par mail, par courrier ou via le site internet https://www.alegina.fr) pour lui faire part de son intérêt concernant un ou plusieurs Produits.

2.1.1.1 – SUR LE SITE INTERNET DU FOURNISSEUR

Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du site d’ALEGINA, prendre connaissance de la disponibilité des Produits, leur prix, leurs caractéristiques essentielles ainsi que le mode de livraison, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

Si un ou plusieurs Produits intéressent le Client, celui-ci a la possibilité de les sélectionner et de les mettre dans son panier virtuel. Avant de confirmer sa commande et de procéder au paiement, le Client s’engage à vérifier l’ensemble des informations renseignées et à accepter les présentes CGV.

ALEGINA ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs du Client et des conséquences qui en découlent, notamment en termes de retard ou d’erreur de livraison. Tous les frais engagés pour la réexpédition seront refacturés au Client.

La vente de Produits n’est parfaite qu’après acceptation expresse de la commande du Client par ALEGINA, confirmée par un accusé de réception.

2.1.1.2 – PAR TOUT AUTRE PROCÉDÉ

Suite à la prise de contact préalable du Client, ALEGINA établit un devis, qu’il remet au Client dans ses locaux ou qu’il envoie par courrier ou mail, selon la demande du Client. La vente de Produits n’est parfaite qu’après acceptation expresse et signature du contrat de vente par le Client.

2.1.2 – COMMANDE D’UNE PRESTATION DE SERVICES

Le Client prend contact avec ALEGINA pour convenir d’un premier rendez-vous afin qu’ALEGINA puisse rechercher, analyser et proposer une solution à ses besoins. Si le rendez-vous est concluant, ALEGINA fait parvenir un contrat de prestation de services comprenant une offre de prix et un nombre de modifications limité à trois.

Une fois ce contrat signé par le Client, la vente de services est parfaite, sous réserve du droit de rétractation applicable.

2.2 – REFUS DE LA COMMANDE

ALEGINA se réserve le droit de refuser les Commandes d’un Client en cas de manquement, de mésentente grave ou lorsque le stock ne permet pas d’y répondre.

2.3 – ANNULATION DE COMMANDES

2.3.1 – ANNULATION PAR LE FOURNISSEUR

ALEGINA pourrait être dans l’impossibilité d’honorer intégralement une commande dans des circonstances exceptionnelles ou de force majeure telles que guerre, incendie, grève ou rupture d’approvisionnement.

2.3.2 – ANNULATION PAR LE CLIENT

La demande d'annulation par le Client d'une commande non encore en cours d'exécution pourra être refusée ou donner lieu à une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 35 % du montant de la commande.

2.4 – REVENTE DE PRODUITS

Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de la part d’ALEGINA, les Produits ne pourront être revendus par le Client. Toute revente ou modification sans autorisation est interdite.

ARTICLE 3 – TARIFS

Tout renseignement et tarif communiqués par ALEGINA, avant la conclusion du contrat de vente, sont donnés à titre indicatif, sont révisables à tout moment et ne comportent aucun engagement d’ALEGINA. ALEGINA est en droit d'y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles.

Les Tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Ils s’entendent en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors livraison.

Toute modification des Taxes ou Contributions existantes ou création de nouvelles Taxes et Contributions pourra être répercutée dans les Tarifs.

Les Commandes sont réputées conclues, et les factures sont payables, au lieu du siège social d’ALEGINA, sans escompte. Les sommes dues par les Clients sont conventionnellement portables et non quérables.

Les Tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance du Client d’une (1) semaine avant leur date d’application. Toute révision est communiquée par courriel, et le Client dispose de cinq (5) jours ouvrables pour formuler des observations.

Tout refus de paiement des factures d’ALEGINA établies sur la base des Tarifs en vigueur sera assimilé à un défaut de paiement autorisant ALEGINA à refuser toute nouvelle Commande et à suspendre les livraisons en cours.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 – ACHAT EN LIGNE

À défaut d’indication contraire, l’intégralité du paiement devra impérativement intervenir lors de la confirmation de la commande.

Les frais de livraison sont communiqués au Client avant la validation de la commande. Ils s’entendent en Euros (€), toutes charges comprises (TTC) et sont à la charge du Client.

Le règlement pourra s’effectuer par carte bancaire, Google Pay ou compte Paypal. ALEGINA ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits ou à la réalisation des services si le Client n’a pas payé intégralement sa commande.

4.2 – ACHAT PAR TOUT AUTRE PROCÉDÉ

Une facture est établie par ALEGINA et remise au Client huit (8) jours avant chaque livraison. Le paiement devra intervenir au comptant et sans délai.

Le règlement des factures peut s’effectuer par virement bancaire sur le compte d’ALEGINA ou par carte bancaire.

En cas de retard de paiement, les sommes dues font courir des intérêts au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, du montant TTC des sommes dues.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due de plein droit, sans notification préalable, pour chaque facture en retard. ALEGINA se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais réels dépassent ce montant.

ARTICLE 5 – CLAUSE PÉNALE

En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 4 et 15, le Client s'engage à verser, à titre de pénalité compensatoire, une somme correspondant à 20 % du montant hors taxe total de la commande à ALEGINA. Cette pénalité est due dès la violation constatée, sans formalité judiciaire.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

6.1 – DÉLAI DE LIVRAISON / RÉALISATION

6.1.1 – PRODUITS (ACHAT EN LIGNE)

Lorsque la commande s’effectue via le site internet https://www.alegina.fr et que le Produit est en stock, ALEGINA s’engage à déposer le colis chez un transporteur dans un délai d’une (1) semaine à compter de l’accusé de réception de commande.

En cas de retard, le Client peut mettre en demeure ALEGINA. Si aucune solution n’est proposée dans les 30 jours, le contrat pourra être résolu selon les conditions de l’article 12.

ALEGINA se réserve toutefois la possibilité de décaler ou suspendre la livraison pour toute cause légitime (force majeure, intempéries, grève, rupture de stock, etc.).

6.1.2 – PRODUITS (AUTRES MODES D’ACHAT)

Les Produits doivent être enlevés par le Client au siège social ou au lieu fixé contractuellement. En cas de retard de retrait supérieur à sept (7) jours non imputable à ALEGINA, des frais de stockage de 2 % du montant TTC par jour pourront être facturés.

Si ALEGINA assure la livraison, celle-ci s’effectue par le moyen choisi par ALEGINA et aux frais, risques et périls du Client. En cas d’impossibilité d’accès au lieu de livraison, le transporteur peut refuser la livraison et le Client devra récupérer les Produits à un lieu indiqué par ALEGINA.

6.1.3 – SERVICES

ALEGINA et le Client arrêtent ensemble les dates de réalisation des prestations. En cas de force majeure ou d’impossibilité légitime, ALEGINA peut reporter ou suspendre les prestations. Le Client ne peut prétendre à des pénalités prédéterminées, seules les pertes réelles prouvées pouvant donner lieu à réparation.

6.2 – COMPLICATIONS

6.2.1 – INCAPACITÉ DE RÉCEPTION

Si le Client est dans l’incapacité de réceptionner les Produits lors de la livraison, ALEGINA pourra lui refacturer les frais de stockage et de relivraison.

6.2.2 – REFUS DES PRODUITS

Si le Client refuse, sans motif valable, des Produits conformes, ALEGINA pourra les stocker à ses frais et réclamer le remboursement des frais de transport. Passé un délai de deux (2) mois, ALEGINA pourra revendre les Produits et réclamer des dommages et intérêts.

6.3 – CONTRÔLE

6.3.1 – DU COLIS ET DE SON CONTENU

Le Client doit vérifier le colis à la réception et signaler toute avarie ou produit manquant sur le document de transport, puis confirmer par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrés conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

6.3.2 – DU CHANTIER

En cas de réserves, ALEGINA ou ses sous-traitants disposent de deux (2) mois pour effectuer les corrections. En l’absence de réserves émises à la réception, les prestations sont réputées conformes.

ARTICLE 7 – DOUANES

Pour toute livraison en dehors de l’Union européenne, le Client est responsable du paiement des droits et taxes à l’importation, ainsi que des formalités douanières. ALEGINA n’a aucun contrôle sur ces frais et recommande de contacter les services de douane locaux pour plus d’informations.

ARTICLE 8 – RECOMMANDATIONS

Toute recommandation faite par ALEGINA au Client l’est à titre purement indicatif et n’engage pas la responsabilité d’ALEGINA. Le Client est seul responsable du choix des Produits en fonction de l’usage qu’il souhaite en faire.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

9.1 – GÉNÉRALITÉS

Les Produits commercialisés par ALEGINA sont conformes aux normes françaises en vigueur. ALEGINA garantit le Client contre tout défaut de conformité et vice caché, dans les conditions légales prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, sauf impossibilité manifeste.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

9.2 – EXCLUSIONS

La responsabilité d’ALEGINA ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’usure normale, de négligence, d’entretien inadapté, d’intervention non autorisée, ou de non-respect des instructions d’installation. Les Produits culinaires ne sont pas garantis contre les tâches ou rayures.

En cas de vice caché, la garantie est limitée à la remise en état, au remplacement ou au remboursement du Produit, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le contrat de vente est conclu hors des locaux d’ALEGINA, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit ou de la signature du contrat de prestation de services.

Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un mail à contact@alegina.fr ou un courrier à ALEGINA, 50 Rue du Séjour, 85170 Le Poiré-sur-Vie. Un accusé de réception lui sera communiqué.

En cas de rétractation, ALEGINA remboursera la totalité des sommes reçues dans un délai maximum de 14 jours. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux Produits susceptibles de se détériorer rapidement.

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

ALEGINA conserve son droit de propriété sur les Produits vendus ou remis au Client jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires (frais supplémentaires, intérêts et pénalités).

Le paiement ne sera considéré comme effectué qu’après encaissement effectif du prix convenu. À défaut de paiement intégral, ALEGINA peut demander la restitution du bien non payé afin de recouvrer le droit d’en disposer.

Le transfert des risques entourant les Produits s’effectue après complet paiement du prix par le Client. Toutefois, si la livraison ou le retrait a lieu avant ce paiement, le risque de perte ou détérioration est transféré dès la remise du Produit au Client.

Le Client s'oblige à assurer, à ses frais, les Produits commandés jusqu'au complet transfert de propriété, et à en justifier avant la livraison. En l’absence de justificatif, ALEGINA pourra retarder la remise ou la livraison.

ARTICLE 12 – RÉSOLUTION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, le contrat pourra être résolu de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Le non-respect de l’article 15 relatif à la confidentialité pourra également entraîner la résolution anticipée sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 13 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel d’ALEGINA pendant la durée du contrat et pendant un (1) an suivant sa cessation. En cas de non-respect, une indemnité forfaitaire égale à deux (2) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne concernée sera due, majorée des frais de recrutement d’un remplacement.

ARTICLE 14 – CONTRAT INTUITU PERSONAE

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être transmis à un tiers sans accord écrit préalable d’ALEGINA.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des informations, données, prototypes et documents communiqués par ALEGINA. Il s’interdit de les reproduire, copier, diffuser ou utiliser en dehors du cadre contractuel.

Ces obligations s’appliquent pendant l’exécution du contrat et pendant dix (10) ans après sa fin, sauf pour les informations tombées dans le domaine public.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par ALEGINA. Elles sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation commerciale.

Ces données sont conservées pendant la durée du contrat et des garanties associées. Elles peuvent être transmises à des tiers liés par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.

Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant. Il peut exercer ces droits à l’adresse suivante :

ALEGINA – 50 Rue du Séjour, 85170 Le Poiré-sur-Vie

Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr) en cas de violation de ses droits.

ARTICLE 17 – MARQUES DÉPOSÉES

L’ensemble des marques appartenant à ALEGINA, telles que KAOMER, VIVAWAY, VIVAROOF, VIVAWALL, GRANIMER ou K-CERAM (liste non exhaustive), ne peuvent être utilisées pour des Produits ou Services n’appartenant pas à ALEGINA, ni d’une manière susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public ou de nuire à l’image de l’entreprise.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

La responsabilité d’une partie ne sera pas engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Constituent notamment des cas de force majeure : guerre, incendie, épidémie, grève, rupture d’approvisionnement, catastrophe naturelle, panne informatique, sous-effectif, ou tout événement extérieur empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.

La partie affectée par la force majeure devra en informer l’autre sans délai et rechercher toute solution raisonnable pour poursuivre l’exécution du contrat. Si la situation se prolonge au-delà de six (6) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 19 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la cessation des présentes, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable leurs différends.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation en s’adressant au :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49, Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Tél. : 01.89.47.00.14
Plateforme : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social d’ALEGINA. Cette clause reste applicable même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS FINALES

Les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, seul le texte français faisant foi.

Si une clause est jugée invalide, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité du reste des CGV. Les parties s’engagent à remplacer toute clause inapplicable par une clause de portée équivalente.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 21 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, de manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Il déclare les accepter sans réserve et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat.

ANNEXE 1 – ATTESTATION DU CLIENT

ALEGINA, Société par actions simplifiée, au capital de 1 400 000,00 euros, dont le siège social est situé 50, Rue du Séjour, 85170 Le Poiré-sur-Vie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon, sous le numéro SIREN 841 489 701 RCS LA ROCHE SUR YON.

Numéro de téléphone : 07 83 77 67 02
Adresse mail : contact@alegina.fr
Adresse postale : 50, Rue du Séjour, 85170 Le Poiré-sur-Vie
Numéro de TVA intracommunautaire : FR77841489701
Assurance responsabilité civile n°1036819204